Butembo : journée mondiale de personnes disparues, « seul le TRIPAIX est compétent pour déclarer décédée une personne disparue »

Célébration ce mardi 30 juillet de la journée mondiale des personnes disparues. Seul le tribunal de paix est compétent pour déclarer décédée une personne disparue et/ou une personne absente de son domicile ou de sa résidence sans donner de ses nouvelles et ce, conformément au code de la famille de la République démocratique du Congo. Explication faite ce mardi 30 juillet par les pratiquant et spécialiste du droit civil de la famille quelques jours après qu’une famille vivant à Oicha ait organisé un deuil de son fils supposé mort dans les récents massacres de civils attribués aux terroristes de l’ADF en secteur de Beni-Mbau dans le territoire de Beni.

La question de la disparition est réglée à l’article 142 du code de la famille, explique Maître Luther Kabuyaya Wavomundu, défenseur judiciaire et chef d’antenne de l’Association Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) en ville de Butembo.

« La loi dispose que lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort est  certaine, bien que son corps n’ait pas été retrouvé, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal de paix ou pour enfants, selon le cas, un jugement déclaratif de décès de cette personne et que le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès et il est  inscrit dans le registre de décès. Donc, avant d’organiser le deuil, il faut d’abord obtenir un jugement déclaratif de décès et ce jugement déclaratif de décès vaut acte de décès ».

Il ajoute qu’il n’y pas de délai prévu par la loi pour saisir le tribunal compétent. Par contre, le délai est prévu à l’article 173 du code de la famille en ce qui concerne l’absence d’une personne, explique de son côté le professeur Rémy Kababala, enseignant et spécialiste de Droit civil de la famille.

« Le premier à être très pertinent, c’est la déclaration d’absence. Alors, ce jugement qui intervient au minimum une année et demie après le départ de la personne a pour conséquence l’ouverture provisoire de la succession.  Alors, il y a un jugement ultime, c’est celui qui déclare maintenant le décès. Celui-là ne peut intervenir que cinq ans après », précise ce spécialiste.

L’absence est définie par la loi comme le fait pour une personne de quitter sa résidence ou son domicile sans donner de ses nouvelles et sans avoir constitué un mandataire général. Cette personne est réputée vivante pendant un an à partir des dernières nouvelles positives que l’on a eues de son existence.

Toutefois, dans tous les cas, si la personne supposée décédée revient alors qu’il y avait déjà ouverture de succession sur ses biens, la personne concernée saisie le tribunal pour solliciter l’annulation de la succession. Il en est de même pour l’époux ou épouse dont le partenaire s’était déjà remarié. Il peut solliciter du tribunal l’annulation de l’acte de mariage.

Jackson SIVULYAMWENGE