Nord-Kivu : le projet de loi visant à ajuster la législation en matière de poursuite contre les hauts gradés des forces armées vivement salué 

L’État congolais est en voie d’ajuster sa législation pour rendre possibles les poursuites et le jugement des hauts officiers des Forces armées, en particulier les généraux de trois et quatre étoiles. Le projet de loi y relatif, soumis au Conseil des ministres le vendredi 23 janvier 2026 par le ministre de la Justice et garde des Sceaux, intervient dans le contexte de la vague d’arrestations de plusieurs hauts gradés de l’armée, inculpés dans plusieurs dossiers sensibles, suscitant la réjouissance chez certains activistes et défenseurs des droits de l’homme de Butembo et Beni, au Nord-Kivu.

Dans le système congolais, le rang du prévenu impose que la juridiction soit présidée par un officier d’un grade égal ou supérieur, une exigence qui a récemment posé problème face au cas du général d’armée Christian Tshiwewe, ancien commandant en chef des FARDC, pour lequel ni la Haute Cour militaire ni l’Auditorat général ne disposent aisément d’officiers plus gradés ou plus anciens pour siéger.

Pour lever cette impasse institutionnelle, le ministre de la Justice a soumis, le vendredi 23 janvier dernier, au Conseil des ministres, un projet de loi modifiant le Code de procédure militaire.

Le texte approuvé introduit une exception : un officier pourra désormais être jugé par des magistrats militaires d’un grade inférieur, mais appartenant à la même catégorie, lorsque la composition du siège avec des juges plus gradés ou plus anciens s’avère impossible.

À l’annonce de cette mesure, le chef de travaux Emmanuel Kateri, enseignant à la faculté de droit de l’Université catholique du Graben, également chargé du suivi et de l’accompagnement des victimes à l’ONG de défense des droits de l’homme Colibri-RDC, a salué un projet de loi encourageant dans le cadre de la lutte contre l’impunité.

« Je crois que la mesure est à encourager. Nous espérons qu’elle ira jusqu’au bout, parce qu’elle n’est encore qu’une proposition de loi. Nous attendons vivement sa ratification, parce qu’elle s’inscrit dans la droite ligne de la lutte contre l’impunité. Il arrive plusieurs fois que des officiers d’un certain rang ne soient pas jugés ou que les procès traînent, parce que, dans la composition de la juridiction devant laquelle ils sont accusés, il n’y a pas de gradés de ce rang. Cela crée des retards inutiles et parfois même l’impunité de ces hauts gradés. C’est donc une mesure qu’il faut applaudir. »

La mesure s’étend également aux officiers du ministère public appelés à requérir à l’audience. Cependant, pour le chef de travaux Emmanuel Kateri, la difficulté est à moitié résolue.

« Oui, c’est à moitié résolu parce qu’on dit que si un officier général est poursuivi, il faut que l’officier du ministère public soit de sa catégorie, c’est-à-dire qu’il figure parmi les officiers généraux. Donc, si le juge le plus gradé est un colonel, la difficulté va demeurer. »

Ce changement ouvre la voie à la tenue de procès visant des hauts gradés, jusque-là difficilement justiciables en raison de leur statut hiérarchique.

Jackson Sivulyamwenge